J.O. 277 du 29 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 novembre 2007 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0771391A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2007, M. Mum (Chanserey), premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est muté au tribunal administratif de la Polynésie française à compter du 1er janvier 2008.